Vous avez probablement déjà reçu des appels provenant de numéros débutant par 09-48. Ces appels sont généralement liés à des campagnes de démarchage téléphonique. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a attribué certaines plages de numéros, notamment celles commençant par 09-48 et 09-49, spécifiquement aux plateformes de démarchage commercial.
Cadre légal du démarchage téléphonique en France
La loi Naegelen de juillet 2020, renforcée par un décret d’octobre 2022 entré en vigueur en mars 2023, encadre strictement le démarchage téléphonique :
- Jours et horaires autorisés : du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h. Les appels sont interdits le soir, les week-ends et les jours fériés.
- Fréquence des appels : une entreprise ne peut pas contacter un consommateur plus de quatre fois par mois.
- Secteurs spécifiques : le démarchage téléphonique pour les rénovations énergétiques est totalement interdit.
En cas de non-respect de ces règles, les entreprises s’exposent à des amendes pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Comment identifier les numéros de démarchage ?
Les numéros réservés au démarchage commercial sont attribués en fonction des régions et commencent par des indicatifs spécifiques :
- Métropole : 01-62, 01-63, 02-70, 02-71, 03-77, 03-78, 04-24, 04-25, 05-68, 05-69, 09-48 et 09-49.Le Monde.fr
- Outre-mer : 09475 (Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy), 09476 (Guyane), 09477 (Martinique), 09478 et 09479 (La Réunion, Mayotte).
Il est important de ne pas confondre ces numéros avec ceux des services après-vente, livreurs ou conducteurs de VTC, qui commencent par 09-37, 09-38 et 09-39.
Comment se protéger du démarchage téléphonique ?
Plusieurs solutions s’offrent à vous pour limiter les appels indésirables :
- Inscription sur Bloctel : cette plateforme gouvernementale permet de s’opposer au démarchage téléphonique en inscrivant vos numéros de téléphone. Les entreprises sont tenues de consulter cette liste avant de prospecter.
- Utilisation des fonctionnalités de blocage : la plupart des smartphones offrent des options pour bloquer des numéros spécifiques ou filtrer les appels indésirables.
- Signalement des abus : en cas de non-respect des règles, vous pouvez signaler les abus auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
En restant vigilant et en utilisant ces outils, vous pouvez réduire significativement les nuisances liées au démarchage téléphonique.
